Conditions Générales de Vente (CGV)

K-DÉFI Formation & Développement

Kevin LYNCH, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial K-DÉFI Formation & Développement.

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de formation professionnelle proposées par K-DÉFI Formation & Développement, ci-après « K-Défi ».

Elles concernent notamment les formations intra-entreprise, les actions de formation en situation de travail (AFEST) et les parcours de préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI), lorsqu'ils sont effectivement contractualisés.

Elles s'appliquent principalement aux relations avec les clients professionnels.

Les conditions particulières figurant dans les devis acceptés, conventions de formation ou accords de financement complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Les dispositions légales impératives applicables à certaines prestations ou à certains clients demeurent prioritaires.

Avant toute contractualisation, K-Défi communique les informations relatives à la prestation : objectifs, contenu, public, prérequis, durée, modalités, moyens pédagogiques, évaluations, tarif et conditions d'accès.

Une analyse préalable des besoins permet d'adapter la formation aux attentes de l'établissement et au profil des participants.

Selon la prestation, un positionnement initial ou une analyse de faisabilité peut être réalisé.

Toute modification substantielle du programme, de la durée, du prix ou des modalités fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis et d'une convention de formation ou de tout autre document contractuel conforme à la réglementation applicable.

La commande est confirmée après acceptation écrite des conditions proposées.

Les dates, modalités et conditions financières sont précisées dans les documents contractuels.

Lorsque le projet dépend d'un financement extérieur ou de la validation d'un dispositif particulier, son démarrage reste conditionné à l'obtention des accords nécessaires.

Les prix sont exprimés en euros nets de taxes.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix de chaque prestation est précisé dans le devis ou la convention de formation. Il comprend les prestations expressément mentionnées dans ces documents.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment de déplacement, d'hébergement ou de ressources spécifiques, sont indiqués dans le devis et soumis à l'acceptation du client.

Les échéances et modalités de règlement sont précisées dans les documents contractuels. Le règlement s'effectue par virement bancaire, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Les formations peuvent, selon leur nature et la situation du client, faire l'objet d'une demande de financement auprès d'un OPCO, de France Travail ou d'un autre organisme compétent.

La prise en charge n'est jamais garantie. Elle dépend des critères et de la décision du financeur.

Le client et K-Défi fournissent les informations et justificatifs nécessaires à la constitution du dossier, selon leurs responsabilités respectives.

Les parcours POEI ne démarrent qu'après validation du projet et de son financement selon les règles du dispositif.

K-Défi assure l'analyse des besoins, la conception, l'animation, le suivi et les évaluations de la formation conformément aux modalités convenues.

L'établissement client précise ses attentes, transmet les informations nécessaires et met à disposition les participants ainsi que les moyens matériels et organisationnels prévus au contrat.

Lorsque la formation se déroule dans l'établissement, celui-ci veille à la disponibilité de locaux et d'équipements adaptés.

Pour les parcours AFEST, les situations de travail, les interventions du formateur, les phases réflexives distinctes et les modalités d'évaluation sont définies lors de la construction du parcours.

Les participants s'engagent à respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur applicable.

Toute demande de modification, de report ou d'annulation doit être transmise par écrit dans les meilleurs délais.

Les parties privilégient la recherche d'une nouvelle date lorsque cela est possible.

Les prestations déjà effectivement réalisées et expressément commandées, telles qu'un diagnostic ou une conception spécifique, peuvent être facturées selon les conditions prévues au contrat.

Toute indemnité applicable en cas d'annulation à l'initiative d'un client professionnel doit être expressément prévue au devis ou à la convention de formation.

Lorsque K-Défi est contraint d'annuler une formation, les parties conviennent d'un report ou du remboursement des sommes indûment perçues au titre des prestations non réalisées.

En cas de force majeure, les dispositions légales applicables s'imposent aux parties.

Toute absence ou interruption doit être signalée à K-Défi dans les meilleurs délais.

Les heures et prestations effectivement réalisées font l'objet d'un suivi.

Les conséquences financières d'une absence ou d'un abandon sont déterminées conformément au contrat et aux règles applicables au dispositif de financement.

Les prestations non réalisées ne peuvent être déclarées comme des heures de formation effectivement dispensées.

En cas d'inexécution totale ou partielle imputable à K-Défi, les sommes indûment perçues sont remboursées conformément à la réglementation.

Les règles particulières applicables aux personnes finançant personnellement leur formation sont précisées à l'article 13.

Lorsque la formation est organisée en tout ou partie à distance, les outils utilisés, les prérequis techniques, les modalités d'accès, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation sont précisés avant le démarrage.

Le participant doit disposer d'un équipement et d'une connexion compatibles avec les modalités annoncées.

Tout incident technique doit être signalé rapidement afin de rechercher une solution adaptée.

Un report ou un aménagement peut être convenu selon la nature de l'incident et ses conséquences sur la réalisation de la formation.

K-Défi étudie les besoins d'accessibilité et d'adaptation avant l'entrée en formation.

Les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels possibles sont définis en concertation avec la personne concernée et, lorsque cela est nécessaire, avec l'établissement.

Lorsque les conditions ne permettent pas de répondre à un besoin identifié, une solution alternative ou une orientation adaptée peut être recherchée.

Les modalités de positionnement, de suivi et d'évaluation sont précisées dans le programme de formation.

K-Défi assure la traçabilité des présences et des activités réalisées, conformément aux exigences de la prestation et du financeur.

Une enquête de satisfaction est proposée en fin de formation.

Un certificat de réalisation est remis sur la base des prestations effectivement réalisées.

Pour les formations non certifiantes, ce document ne constitue pas une certification professionnelle.

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, sous réserve de leurs obligations légales.

Les supports pédagogiques créés par K-Défi restent protégés par les règles de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, diffusés publiquement, commercialisés ou utilisés en dehors du cadre convenu.

Les documents et informations préexistants communiqués par le client demeurent sa propriété.

Les données personnelles sont traitées pour gérer les demandes, les prestations, les relations contractuelles et les obligations légales. Les informations relatives aux traitements et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.

Lorsque K-Défi propose une formation à une personne physique qui la finance à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail est établi avant l'inscription définitive et tout règlement.

Les autres dispositions impératives éventuellement applicables, notamment en cas de contractualisation à distance, sont précisées avant la vente.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : [email protected]

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Pour les clients professionnels, les retards de paiement peuvent entraîner l'application des pénalités prévues au contrat et à la réglementation. Lorsque les conditions légales sont réunies, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Le droit français est applicable, sous réserve des dispositions impératives contraires.

En cas de litige avec un consommateur, une réclamation écrite doit préalablement être adressée à K-Défi Formation & Développement.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève K-Défi :